Conditions générales de vente et d’utilisation
Version mise à jour — 19 septembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation d’AutoIA ainsi que, lors de l’ouverture commerciale, l’achat de prestations et abonnements proposés sur le service.
2. Exploitant
AutoIA est exploité par Kevin BONMATI, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 811 813 799 00020, 212 Villemarie, 84200 Carpentras, France.
3. Services et tarifs affichés
La version actuelle présente notamment : une offre gratuite ; une analyse complète à 5,99 € par véhicule ; AutoIA Premium à 14,99 € par mois ; AutoIA Pro à 49,90 € par mois ; AutoIA Pro+ à 99 € par mois. Les caractéristiques essentielles et le prix applicable doivent être présentés avant toute commande.
4. Commande et paiement
Les paiements sont traités via Stripe. Tant que le site indique « environnement de test », aucune offre ne doit être considérée comme ouverte à la vente réelle. Lors du passage en production, le client devra pouvoir vérifier le prix, la périodicité éventuelle et les principales caractéristiques avant de confirmer une commande impliquant une obligation de paiement.
5. Abonnements
Les formules Premium, Pro et Pro+ sont des abonnements mensuels. Le client peut gérer et résilier son abonnement en ligne depuis son espace « Mon compte », via le portail client Stripe. Lorsque l’annulation est demandée, elle prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf disposition légale plus favorable applicable au client.
6. Droit de rétractation
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que le droit de rétractation est applicable, le client dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque le consommateur souhaite bénéficier du service immédiatement, AutoIA recueille avant le paiement sa demande expresse de commencement d’exécution avant la fin du délai de 14 jours. Pour une prestation de service entièrement exécutée avant la fin de ce délai, le droit de rétractation est perdu après exécution complète lorsque les conditions légales sont réunies, notamment l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse. Si le consommateur se rétracte d’une prestation dont il a demandé le commencement avant la fin du délai mais qui n’est pas entièrement exécutée, un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision peut être dû dans les conditions prévues par la loi.
Le formulaire type et les modalités pratiques sont disponibles sur la page Rétractation. La demande peut notamment être adressée à contact@auto-ia.fr.
7. Nature des résultats AutoIA
Les analyses, estimations et réponses sont fournies à titre d’assistance. Une cote automobile reste indicative et dépend des données disponibles et déclarées. AutoIA ne garantit ni un prix de vente ou d’achat, ni l’état réel d’un véhicule. Pour toute décision importante, l’utilisateur doit effectuer les contrôles adaptés et, lorsque nécessaire, solliciter un professionnel qualifié.
8. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations licites et suffisamment exactes, à ne pas détourner le service, à ne pas tenter d’accéder aux systèmes sans autorisation et à ne pas transmettre inutilement des données personnelles ou confidentielles appartenant à des tiers.
9. Disponibilité
AutoIA peut évoluer, être mis à jour ou faire l’objet d’interruptions temporaires. Les fonctionnalités dépendant de prestataires ou de bases externes peuvent être indisponibles ou ne pas couvrir certains véhicules.
10. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à AutoIA à l’adresse contact@auto-ia.fr afin de rechercher une solution amiable. Si la réponse apportée ne satisfait pas le consommateur, ou en l’absence de résolution amiable, celui-ci peut saisir le médiateur de la consommation Médiation CMFM, via son site www.mediationcmfm.eu ou par courrier à l’adresse : Médiation CMFM, 19 avenue d’Italie, 75013 Paris. Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.