Conditions générales de vente et d’utilisation
Version de pré-lancement — 19 septembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation d’AutoIA ainsi que, lors de l’ouverture commerciale, l’achat de prestations et abonnements proposés sur le service.
2. Exploitant
AutoIA est exploité par Kevin BONMATI, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 811 813 799 00020, 212 Villemarie, 84200 Carpentras, France.
3. Services et tarifs affichés
La version actuelle présente notamment : une offre gratuite ; une analyse complète à 5,99 € par véhicule ; AutoIA Premium à 14,99 € par mois ; AutoIA Pro à 49,90 € par mois ; AutoIA Pro+ à 99 € par mois. Les caractéristiques essentielles et le prix applicable doivent être présentés avant toute commande.
4. Commande et paiement
Les paiements sont traités via Stripe. Tant que le site indique « environnement de test », aucune offre ne doit être considérée comme ouverte à la vente réelle. Lors du passage en production, le client devra pouvoir vérifier le prix, la périodicité éventuelle et les principales caractéristiques avant de confirmer une commande impliquant une obligation de paiement.
5. Abonnements
Les formules Premium, Pro et Pro+ sont présentées comme des abonnements mensuels. Avant leur commercialisation réelle, AutoIA devra mettre à disposition une fonctionnalité en ligne permettant la résiliation conformément aux règles applicables aux contrats pouvant être conclus en ligne.
6. Droit de rétractation
Lorsqu’il est applicable à un consommateur, le droit de rétractation est en principe de 14 jours pour un contrat conclu à distance. Si le client demande que l’exécution d’une prestation commence avant la fin de ce délai, les règles légales relatives à l’exécution anticipée et, le cas échéant, à la perte du droit de rétractation après exécution complète doivent être respectées. AutoIA ne considère pas qu’une simple utilisation du site vaut renonciation au droit de rétractation.
7. Nature des résultats AutoIA
Les analyses, estimations et réponses sont fournies à titre d’assistance. Une cote automobile reste indicative et dépend des données disponibles et déclarées. AutoIA ne garantit ni un prix de vente ou d’achat, ni l’état réel d’un véhicule. Pour toute décision importante, l’utilisateur doit effectuer les contrôles adaptés et, lorsque nécessaire, solliciter un professionnel qualifié.
8. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations licites et suffisamment exactes, à ne pas détourner le service, à ne pas tenter d’accéder aux systèmes sans autorisation et à ne pas transmettre inutilement des données personnelles ou confidentielles appartenant à des tiers.
9. Disponibilité
AutoIA peut évoluer, être mis à jour ou faire l’objet d’interruptions temporaires. Les fonctionnalités dépendant de prestataires ou de bases externes peuvent être indisponibles ou ne pas couvrir certains véhicules.
10. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.
11. Réclamations et médiation
Une adresse de contact client et, pour les consommateurs, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent devront être renseignées avant l’ouverture commerciale. Le consommateur conserve les voies de recours prévues par la loi.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.